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NOTE DE LA SOCIETE CIVILE POUR LA MOBILISATION DES FONDS

Publié le 16/10/2012 à 13:54 par shombo Tags : bonne monde chez background roman 2010 société travail cadre afrique signature extra cadres

Roman; color: #000000; background-color: transparent; font-weight: bold; font-style: normal; font-variant: normal; text-decoration: none; vertical-align: baseline;">NOTE DE LA SOCIETE CIVILE POUR LA MOBILISATION DES FONDS EN RAPPORT AVEC LE CSLPII

Introduction


Le Burundi est un petit pays d’Afrique  qui se trouve à la jonction de l’Afrique centrale  et de l’Afrique orientale. Comme la plupart des pays africains, il a été déstabilisé par plus d’une décennie de guerre civile qui a longuement laminé des pans entiers de son économie, multiplié le nombre des personnes vulnérables (réfugiés, déplacés, orphelins, etc.) et altéré la confiance de la communauté internationale. Cependant, avec la signature de l’accord d’Arusha de paix et de réconciliation en 2000, les différentes signatures des accords  de cessez-le feu entre le gouvernement et les mouvements rebelles, et l’organisation des élections démocratiques de 2005 et 2010, le pays a recouvré le chemin de la réconciliation, de la stabilité institutionnelle malgré quelques imperfections  qui subsistent.

Dès lors, le Burundi cherche à lutter contre la pauvreté, phénomène pour lui endémique. Pour ce, il s’est doté d’un CSLP première génération (2007-2011) mais dont les résultats ont été mitigés. Actuellement, il vient de se doter d’un CSLP deuxième génération (2012-2016), document qui a été élaboré avec la participation de plusieurs partenaires, devenu la boussole du chemin de lutte contre la pauvreté et dont il cherche la mobilisation des fonds pour sa mise en œuvre.


De la nécessité actuelle du financement pour le Burundi


Au moment où d’autres pays en période post conflit enregistrent des performances au niveau de la croissance économique, parfois à deux chiffres, Le Burundi lui a raté l’occasion ; sa croissance est restée mitigée avec en moyenne une croissance de 4.5% avec une croissance démographique inquiétante d’où le recouvrement du niveau du PIB/Hab. d’avant la crise reste un défi.

Même si le pays se dote d’une politique ambitieuse d’investissement, des politiques sectorielles de lutte contre la pauvreté, la disponibilisation des ressources pour financer le développement reste un défi pour le Burundi.

Une faiblesse des ressources internes

Depuis une certaine période, le budget du Burundi est à 50% financé par l’extérieur mais force est de constater que ce financement extérieur quelques fois se limite au niveau des promesses (61% de réalisations des promesses au niveau des appuis budgétaires et près de 35% au niveau des appuis projets). Or un programme d’investissement sans financement se transforme en rêves.



Place du financement extérieur dans les ressources budgétaires


Intitulé Budget 2011 Part par rapport au Budget total (en%) Budget 2012 Part par rapport au Budget total (en%)
Ressources internes 457 Milliards 49.35 563 Milliards 52.96
Ressources extérieures 469 Milliards 50.65 500 Milliards 47.04
Total 926 Milliards 100 1063 Milliards 100


La capacité de financement interne est assez limitée : plus de 80% des recettes internes est accaparé par une masse salariale de 288  Milliards, subventions et transferts aux ménages 160 Milliards et le fonctionnement est à peine couvert. Malgré l’augmentation incessante  des dépenses courantes dans la loi des finances révisée, on a opéré à la réduction des recettes internes ce qui a accru la dépendance vis-à-vis de l’étranger. Autrement dit, sans appui extérieur, l’investissement est impossible dans notre pays, même le fonctionnement est à peine couvert.


Conséquences


Les conséquences de cette situation sont :

Le recours à la taxation excessive des biens et services de consommation courante ce qui provoque l’inflation dans un pays où la population est fortement paupérisée

L’endettement excessif de l’Etat qui limite les performances du secteur privé en asséchant les capitaux et les liquidités des banques qui devraient financer le secteur privé

Un recours à la planche à billet pour financer l’économie

Une dévaluation du FBU suite à la faiblesse des recettes pour l’exportation

Un risque de cessation de paiement comme  vient de l’annoncer le ministre des finances que le gouvernement gèle le paiement des partenaires sauf les salaires

Les revendications des partenaires sociaux (syndicats et autres) difficilement satisfaits ce qui risquent de provoquer la paralysie des services gouvernementaux

La diminution de la qualité des services de base, santé et éducation, suite au manque des moyens malgré la volonté du gouvernement d’assister les personnes vulnérables. Des hôpitaux risquent de fermer suite aux factures impayées du gouvernement. Bref le Burundi sans appui financier risque l’asphyxie.


3. Analyse des forces, des faiblesses, des opportunités et des risques


Des forces


Des institutions légitimes : Après une longue période de guerre civile, le Burundi a déjà organisé deux élections démocratiques respectivement en 2005 et en 2010, un signal fort de la continuité du processus démocratique. Ainsi, les institutions actuelles du Burundi sont des institutions légitimes pour gérer les affaires du pays et elles sont reconnues par les partenaires du Burundi.


Le Burundi s’est acquitté de son engagement par rapport au principe d’appropriation de la Déclaration de Paris pour l’efficacité de l’aide.En effet, des documents de planification consensuels ont été régulièrement élaborés : (i) Cadre Stratégique de croissance et de Lutte contre la Pauvreté –CSLP I- (2006-2011), (ii) Cadre Stratégique pour la Consolidation de la Paix – CSCP- (2007-2010), (iii) CSLP II (2012-2016) intégrant les aspects de consolidation de paix; Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance et de Lutte contre la Corruption faisant partie intégrante du CSLP II.


Existence des cadres officiels et légaux de concertation et de coordination des acteurs de développement et de consolidation de la paix : Un groupe de coordination des partenaires (GCP) a été mis en place en 2008 pour, à la fois, permettre la coordination, le suivi et le dialogue avec les partenaires sur les questions de développement et de consolidation de la paix. Le GCP comprend des groupes sectoriels, un groupe de suivi-évaluation, le forum stratégique et le forum politique (de haut niveau) dans lesquels tous les acteurs sont impliqués y compris la société civile et le secteur privé. Au niveau local, il existe des comités provinciaux de développement, des comités communaux de développement communautaire et des comités collinaires de développement dans lesquels la société civile est conviée.


Existence du Comité National pour la Coordination de l’Aide(CNCA): le CNCA est un comité interministériel chargé de créer et animer un cadre de concertation entre les bailleurs de fonds et le gouvernement ; de poursuivre les négociations avec les partenaires au développement du Burundi et raviver les relations en veilleuse; de mettre en place les stratégies de négociation des financements pour mobiliser les ressources; de valider les priorités du Gouvernement en matière d’investissement et d’assistance de tout genre, en y intégrant la part des intervenants directs; d’activer le processus de déboursement des engagements servant à financer les différents projets et programme. Le CNCA est appuyé par un secrétariat permanent, qui sert aussi de secrétariat pour le GCP.


Existence de la Politique nationale de l’aide au développement (2011-2015) : au moment de l’élaboration du CSLP II, il a été constaté que les performances du pays était encore faibles tant au niveau macroéconomique qu’au niveau social. Ces faibles performances ont été amplifiées par l’absence de directives stratégiques définissant les principes à suivre en matière d’aide, les préférences concernant les modalités de livraison d’aide souhaitées, la clarification des responsabilités des structures impliquées dans la gestion de l’aide, le cadre d’évaluation des résultats et la responsabilité de rendre compte. Afin de palier à toutes ces lacunes, le Gouvernement a adopté une politique nationale de l’aide au développement, élaboré sur une base d’une approche participative et inclusive associant tous les acteurs (Gouvernement, PTF, société civile et secteur privé) pour garantir leur adhésion. Cette politique se veut donc volontariste et novatrice en mettant en exergue les objectifs visés par le Burundi, ses préférences en matière d’aide et d’instruments de financements et les innovations indispensables à la réalisation de l’ambition du pays en matière d’efficacité de l’aide.


Existence d’une société civile forte et dynamique: malgré quelques divergences sur certaines questions, nul ne peut contester le travail de la société civile, son degré de maturité et le rôle qu’elle joue au sein de la société burundaise


Opportunités


Existence de la déclaration de Paris et le plan d’action d’ACCRA

Aujourd’hui, il existe un mécanisme de coopération internationale pour l’efficacité de l’aide fondé sur les principes : appropriation, alignement, harmonisation, gestion axée sur les résultats et la responsabilité matérielle. Ce mécanisme permet de légitimer la coopération entre Etats et aux Etats s’inscrivant dans la logique de cette philosophie d’accéder à l’APD.

Existence de l’accord de COTONOU avec l’Union Européenne

L’union Européenne offre à travers l’accord de Cotonou des opportunités de financement aux Etats ACP  et les flux d’aide sont de plus en plus accessibles aux Etats qui manifestent la volonté d‘asseoir la bonne gouvernance et le respect des droits de l’Homme.

Dialogue international en faveur des Etats fragiles : 19 pays

Ce dialogue offre des opportunités d’aide spécifique aux Etats fragiles post conflits comme le renforcement des capacités, des structures administratives et institutionnelles. Le Burundi se doit d’activer ce réseau et surtout accepter qu’il fasse encore partie de ce groupe.

Existence des cadres regroupant certains pays riches et les pays en développement

Sommet chine-Afrique, le TICAD (Japon-Afrique), AGOA, Millenium challenge


Existence des pays émergents

Les difficultés des financiers, des bailleurs traditionnels(G8) sont actuellement contrebalancés par des nouveaux pays émergents (G20) ce qui permet de multiplier les opportunités de financement. Il suffit d’une diplomatie offensive, d’une meilleure stratégie de contacts et de communication dans le cadre de la coopération sud-sud

L’intégration du Burundi dans l’EAC

L’intégration à l’EAC a permis l’introduction de nouvelles reformes nationales qui renforce la gestion efficace et transparente (ex. l’instauration de l’OBR, l’harmonisation des politiques basées sur les principes internationaux). Du reste, l’EAC a été une occasion pour le Burundi, de longue passé francophone,  de faire contact avec le monde anglo-saxon. Ce qui lui permet une ouverture sur le monde anglophone. Exemple : DFID, TMEA

La participation du Burundi dans les forces de l’union africaine en somalie

Si cette situation est très bien négociée par le gouvernement du Burundi, elle pourrait être un outil de persuasion envers les bailleurs surtout les USA pour augmenter leur enveloppe financière en faveur du Burundi.


Faiblesses


Pour certains esprits égarés, le fait d’évoquer les faiblesses par rapport à la mobilisation des fonds serait un acte nuisible. Or c’est la façon de jeter un regard objectif sur la réalité en face qui permet prendre des stratégies pour le contourner.


Faiblesse des capacités


Il est évident que les capacités de gestion financières des appuis extérieurs restent faibles et cela constitue un handicap de mobilisation des fonds, cela se remarque sur la capacité d’absorption des fonds ; le retard dans le déblocage des financements dans le cadre du fonds mondial de lutte contre le sida en est la preuve.

Dans la matrice conjointe des recommandations du gouvernement et des PTF, des recommandations pour la mise en œuvre de la déclaration de Paris, le programme d’action d’Accra, les recommandations suivantes ont été édictées :

Renforcer les capacités des organes de passation des marchés publiques

Développer un plan national de renforcement des capacités

Mener un débat sue la qualité des approches visant le renforcement des capacités nationales, y compris la conception et la gestion de l’assistance technique et cela réduirait la persistance des unités parallèles dans la gestion de l’APD

Dans tout cela, la force est de constater que la politisation de l’administration fait le lit de cette limite des capacités. Des fois des cadres incompétents dans la gestion, la planification, l’évaluation  et la gouvernance des projets sont faites  sur de simples considérations politiques.


La persistance de la corruption et  violation des droits de l’homme


L’étude diagnostique sur la corruption et la gouvernance au Burundi réalisée en 2007 par un bureau indépendant CERTI commanditée par la Banque Mondiale, les rapports des ONG internationaux, de transparency international, des institutions internationales prouvent que la corruption atteint des allures inquiétantes. Cette allure a fait que le président de la République a déclaré la tolérance zéro à la corruption t aux malversations  en 2010.Certains signes de mauvaise gestion subsistent dans les marchés publics.


Violation des droits de l’homme


La persistance des actes de violations des droits de l’homme comme les exécutions extra judiciaires décrédibilisent le pays vis à vis des bailleurs de fonds.

Malgré les avancées au niveau de la démocratie, des reflexes autoritaires subsistent :

Le nouveau projet régissant la presse

Mesure d’interdiction des manifestations de la société civile et des partis politiques

Les récentes mesures de limiter la  liberté d’organisation des réunions par le maire de la ville de Bujumbura

La justice reste le fondement de l’existence de l’Etat-nation et d’un environnement des affaires crédibles mais la justice reste dans les bras de l’exécutif et on observe une justice à deux vitesses, une impunité des hauts responsables publiques, des actes de corruption et de violations des droits de l’homme. Les cas les plus emblématiques sont le procès d’Ernest Manirumva, la récente condamnation à perpétuité d’Hassan Ruvakuki, le jugement contre PARCEM et son président alors qu’il y dénonçait des actes de corruptions déjà connues.


Persistance d’un climat politique malsain


Actuellement, on assiste à un climat politique délétère qui risque d’hypothéquer le déroulement crédible des élections de 2015 alors que c’est  la base de la stabilité institutionnelle pouvant attirer les fonds des bailleurs :

Instrumentalisation des jeunes affiliés aux partis politiques qui tendent à devenir des milices

Existences des groupes armés non reconnus mais signalés dans certains coins du pays

Blocage de dialogue entre les partenaires politiques

Le manque d’opposition politique pour un meilleur équilibre du pouvoir, problème d’un parlement monocolore


Des menaces


Crise financière internationale : D’après le rapport des Nations Unies « Situation et perspectives de l’économie mondiale 2012 », l’économie mondiale pourrait entrer dans une nouvelle récession majeure en 2012 et 2013. Cette crise concerne essentiellement les pays développés tributaires de l’APD. Cette récession va naturellement réduire la somme globale consacrée au financement des pays en voie de développement

Le nouveau contexte démocratique qui a caractérisé les pays d’Afrique du Nord et du Moyen Orient depuis le début de l’année 2011, s’est invité dans la politique des PTF pour accompagner ces démocraties naissantes dans leurs efforts de reconstruction qui nécessite un effort financier considérable

L’absence de mise en œuvre des recommandations du sommet de Gleangles en Ecosse en 2005 où on avait souhaité que l’APD arrive à 0.7% du PIB des pays donateurs mais ce seuil n’a jamais été respecté

La lutte contre le terrorisme est en train de devenir plus préoccupante aux pays donateurs par rapport à la lutte contre la pauvreté dans le monde

les pays européens traditionnellement donateurs (Italie, Grèce, Portugal, Irlande, …) sont actuellement en quête de financement pour se tirer de leurs crises financières.


Possible désintérêt du Burundi aux pays donateurs : Le Burundi est un petit pays enclavé et sans ressources naturelles particulières. C’est donc un pays qui n’est pas stratégique et qui n’est pas très connu au niveau international. Il lui est donc difficile de pouvoir mobiliser assez de fonds d’aide au développement dont l’accessibilité exige une compétition entre pays récipiendaires.


Stratégie de mitigation des faibles et des menaces


La meilleure stratégie de mobilisation des ressources consistera à contourner les faiblesses et les menaces en s’appuyant sur les atouts pour exploiter au maximum les opportunités. Pour ce, le gouvernement doit :

1°) s’engager à lutter contre la corruption par l’application effective et rigoureuse de la SNBGLC. Il est évident que ce document apparait comme un instrument de mobilisation des ressources (la Belgique avait conditionné le déblocage de l’enveloppe incitative de 50 millions d’Euros par le début de sa mise en application). Le gouvernement doit montrer des actions significatives et symboliques qui prouvent le début de sa mise en application avec des rapports à l’appui notamment la révision de la loi anti-corruption  et le combat contre l’enrichissement illicite.

2°) Développer une stratégie de coopération avec les organisations internationales de défense des droits de l’Homme pour travailler ensemble sur les cas régulièrement dénoncés car même si on rejette tout en bloc de leurs rapports, leur crédibilité  au niveau internationale surtout chez les partenaires fait que leurs rapports sont tenus en compte par ces derniers.

3°) Améliorer considérablement la gestion des finances publiques (rapports) et dans la transparence dans la passation des marchés


4°) Mettre en place des mesures concrètes d’arrêter les exécutions extrajudiciaires  et des poursuites judiciaires de leurs auteurs (exécutants et commanditaires). Il faut encourager la récente commission qui est en train de travailler sur les exécutions extrajudiciaires et faire prévaloir les recommandations de la CNIDH.



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